Les conditions d'application La loi Pinel autorise les ascendants et descendants à louer la propriété, si et seulement si, ils ne sont pas membres du même foyer fiscal que l'acheteur.
Cette loi s'applique aux logements des zones A, A bis, B1, certaines zones B2 et C si ces dernières sont soumises à agrément. Les actions menées en zone B2 ou C sont autorisées à condition de disposer d'un dépôt de permis de construire avant le 31/12/17.
Une nouvelle division géographique a été réalisée le 1er janvier 2017, plaçant Annecy en zone B1. Sous réserve du respect des plafonds de loyers et du respect des conditions de ressources des locataires, le dispositif Pinel varie selon les zones géographiques, et les avis sur la loi Pinel sont également divers.
L'appareil Pinel permet deux acquisitions par an. Le montant de l'assiette ouvrant droit à l'exonération fiscale est plafonné à 300 000 €. La déduction est calculée dans la limite de ce plafond si le prix de vente au m2 habitable dépasse 5 500 €.
Sous réserve du respect des conditions prévues par la loi, entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel vous permet de réduire vos impôts sur le revenu en achetant une nouvelle propriété en location.
Dans les zones B2 et C (sous réserve d'agrément), à condition qu'une demande de permis de construire ait été déposée avant le 31/12/2017. Ceci s'applique jusqu'au 31/12/2018 (délais de signature de l'acte authentique chez un notaire). Dans les zones A, A bis et B1, l'appareil Pinel est valable jusqu'au 31/12/2021. (Délais de signature de l'acte authentique chez un notaire)
Plafonds à louer Construits selon des arrêtés préfectoraux, ces plafonds de loyers sont fixés par arrêté et révisés chaque année. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyers mensuels, hors charges et au mètre carré sont:
Plafond de loyer au m2 utile
Afin de comprendre le fonctionnement de ces plafonds en fonction de la surface d'un logement, un coefficient doit être utilisé. Cela permettra de calculer le plafond de loyer autorisé en fonction de la surface du logement en question.
Pour effectuer correctement ce calcul, nous utilisons cette formule: 0,7 +19 / S S = surface utile du logement.
Attention: Le coefficient ne peut pas dépasser 1,2!
Prenons l'exemple d'un T2 dont la surface est de 42m2 avec une terrasse de 10m2 (= 47m2 de surface pondérée): (0.7 + 19/47) = 1.10. Le loyer dans la zone B1 sera de 10 € x 1,10 = 11 € x 47 = 517 €
Réduire les taxes En fonction de la durée de l'engagement de location, l'appareil Pinel vous permet de réduire vos impôts.
Si la période de location est de 6 ans, la réduction d'impôt est de 12%. Si la période de location est de 9 ans, la réduction d'impôt est de 18%. Si la période de location est de 12 ans, la réduction d'impôt est de 21%.
Réaliser un investissement locatif, comment ça se passe? L'investissement locatif dépendra de plusieurs conditions:
L'immobilier est soumis aux impôts locaux ou soumis à l'IFI (impôt sur la fortune). Les revenus locatifs sont également liés à l'impôt sur le revenu. S'il y a vente, le gain en capital peut devenir imposable.
Il est possible de ne pas trouver de locataire ou qu'il ne paie pas ses loyers ou que vos revenus locatifs soient inférieurs à ce que vous aviez prévu.
Charges consécutives à l'acquisition d'un bien, à la location ultérieure. Contrairement à la condition ci-dessus, il est probable que vos dépenses soient supérieures à vos attentes. Faites attention à ceux qui sont obligatoires tels que les frais de copropriété, les assurances, les travaux de mise à niveau et ceux qui sont facultatifs (gestionnaire immobilier, garanties locatives, etc.).
Pour bénéficier de cet appareil, il faut tout d'abord: Respecter les termes de votre contrat de location (que ce soit pour 6, 9 ou 12 ans)
Respecter les conditions d'éligibilité du bien acquis